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15 juin 20181 min de lecture
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la...
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25 mai 20181 min de lecture
Journée d'étude "La famille dans tous ses états"
Le 1er juin prochain, Louise MURA participera à la Journée d'étude organisée par l'Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à Nancy...
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16 févr. 20182 min de lecture
Condamnation de la Hongrie pour ne pas avoir aidé à l’exécution de décisions internes et étrangères
Dans les cas les plus difficiles en matière familiale, il arrive qu’une partie obtienne gain de cause devant les juridictions mais se...
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29 déc. 20172 min de lecture
Nouvel exemple de notion de résidence habituelle des enfants au sens du Règlement Bruxelles II bis
Par arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé le faisceau d’indices devant être pris en considération par les juges du...
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15 déc. 20172 min de lecture
La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger...
La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance régulier et...
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13 oct. 20172 min de lecture
La réserve héréditaire n’est pas d’Ordre public international français
Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en...
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